Cabinet d'avocats Toulouse | TERRACOL - ÇABALET

Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020

Droit des assurances

Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu prévue au contrat est condamné à réintégrer tous les supports dont le souscripteur a été privé, et non seulement ceux éligibles au moment de la souscription du contrat...

Assurance prêt immobilier : délai raccourci pour les cancers juvéniles

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020

Droit des assurances

Sans le droit à l’oubli après une pathologie grave, devenir propriétaire relève du parcours du combattant quand il ne se solde pas par un échec. La loi fait doucement avancer les choses en ciblant les plus jeunes...

Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020

Droit des assurances

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles », en tant que salarié expatrié, fixe le taux d’incapacité permanente partielle résultant de cette maladie à 5 % et lui attribue une indemnité en capita...

Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020

Droit des assurances

Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégi...

TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020

Droit des assurances

Dans une décision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de la société TEC Assurances. Elle a également prononcé contre cette société et son gérant, Éric Taiclet, une interdiction temporaire d’exercer l’activité de conseiller en i...

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