Les actualités
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial... Lire la suite

Historique

<< < ... 107 108 109 110 111 112 113 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK