Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
Source : www.actu-juridique.frLes capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, sauf à ce que la transmission révèle une volonté irrévocable de dépouillement ou lorsque les primes s’avèrent manifestement exagérées... Lire la suite
Historique
-
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des assurancesLe sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de...Source : www.orcom.fr
-
Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société memb...Source : www.weka.fr
-
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com
-
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSi un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une...Source : www.service-public.fr
-
Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des assurancesLes capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pa...Source : www.actu-juridique.fr